CONDITIONS GENERALES DE VENTE – ATELIER DE LA CONFISERIE

ARTICLE 1 – STIPULATIONS GENERALES

1.1 Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre notre société – ATELIER DE CONFISERIE (R.C.S CAEN n° 813 255 221) – et ses clients professionnels. Tout autre document émis par notre société et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative. L'acceptation par le client d'une offre émise par notre société entraîne son adhésion pleine et entière aux présentes conditions. Le client déclare en conséquence accepter expressément et sans réserve ces conditions qui priment sur tout autre document établi par le client ou toute autre structure en relation avec le client et qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce. Les parties pourront néanmoins convenir d’accords particuliers, formalisés dans une convention récapitulative.
1.2 Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des stipulations desdites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions n'affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble. La version des présentes conditions établie en langue française prévaudra sur toute traduction qui pourra en être faite. Notre société se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de son offre.

ARTICLE 2 – COMMANDE

2.1 Le client s’engage à transmettre toute commande à notre société par e-mail. Notre société confirmera la commande par e-mail également, notre société étant libre d’accepter ou non ses commandes du client. Le contrat sera réputé conclu suivant la confirmation de notre société. Cette acceptation résulte en tout état de cause, de tout commencement d’exécution de la commande par notre société.
2.2 La commande du client devra impérativement préciser les produits commandés ainsi que leur quantité exprimée en poids. La responsabilité de notre société ne pourra être engagée en cas de différence allant jusqu’à 10 grammes par rapport à la quantité indiquée dans la commande du client.
2.3 Le client s’engage à transmettre à notre société ses commandes dans des délais permettant à cette dernière d’être en mesure de s’organiser en conséquence pour remplir ses obligations contractuelles. Dans ce cadre, pour les produits en stock, toute commande ou modification de commande doit nous parvenir avant 17h et ce 48 heures avant la livraison.
En cas de commandes particulières ou exceptionnelles, une prévision de commande devra être préalablement convenue entre les parties et/ou devra faire l’objet d’un devis émis par notre société.
2.4 Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de la confirmation de commande ne peut être acceptée sauf accord préalable de notre société. Elles pourraient, en cas d’acceptation de la part de notre société, donner lieu à de nouveaux délais de livraison et/ou à une modification tarifaire. Compte tenu des spécificités inhérentes à la fabrication de certains produits, les commandes et confirmations de commandes sont réalisées dans la limite des stocks disponibles. Notre société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer au client les quantités commandées et pour le tenir informé dans les meilleurs délais de toute difficulté concernant la livraison de tel ou tel produit. A cet égard, en cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des produits commandés, notamment en raison de la défaillance d’un fournisseur de notre société, notre société en avertira le client et précisera notamment la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée et pourra en outre proposer au client un produit ou un service de qualité comparable. En tout état de cause, notre société s’oblige à ne pas facturer et/ou à émettre un avoir pour tout produit non livré.

ARTICLE 3 – LIVRAISON – RECEPTION

3.1 Les livraisons de produits sont effectuées par délivrance au client ou à un transporteur dans les locaux de notre société. Notre société achemine les produits, pour le compte du client en un lieu désigné par celui-ci.
3.2 L’organisation de la livraison, comprenant notamment le choix éventuel du transporteur, est déterminée par notre société. Notre société ne procèdera à aucun envoi de produits pour des clients se trouvant dans l’agglomération de Bayeux, ces derniers devant ainsi récupérer les produits commandés dans les locaux de notre société.
3.3 La livraison est réputée effectuée dès la signature du bon de livraison. Le transfert des risques des produits au client se fait dès la remise des produits par notre société au transporteur ou lors de leur remise au client si ce dernier procède au retrait des produits dans nos locaux.
En conséquence, le client supportera tous risques que les produits peuvent courir ou occasionner lors de leur transport.
3.4 Les délais de livraison ainsi que les frais y afférant seront fonction de la situation géographique du client.
3.5 Dans tous les cas, il appartient au client en cas d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de réception du transporteur, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie à notre société, sa protestation motivée dans les 48 heures suivant la réception des produits.
Dans ce cadre, le nombre et l’état des produits seront vérifiés par le client ou son mandataire.
Toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits sera émise par écrit par le client dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception des produits. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le client devra laisser à notre société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. En cas de défectuosité dûment reconnue par notre société, les produits non-conformes seront, soit remplacés par des produits identiques, soit remboursés par avoir compensé avec les commandes ultérieures. Notre société rappelle que toute compensation et déduction arbitraire de pénalités sont sanctionnées par l’article L. 442-6-I-8° du Code de commerce. Aucune émission de note de débit, facturation de pénalités ou déduction de pénalité ou remises de quelque ordre que ce soit par compensation ne pourra être réalisée par le client sans l’accord préalable exprès et écrit de notre société.

ARTICLE 4 – DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison mentionnés sur les confirmations de commande sont donnés à titre strictement indicatif en fonction des possibilités de réalisation technique et notamment des disponibilités d’approvisionnement et des demandes du client, sauf engagement exprès sur des dates fermes prévues entre notre société et le client. A défaut d’un tel engagement, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, pénalité, retenue ni à annulation des commandes en cours et/ou de refuser la livraison de tout ou partie des produits. Notre société est autorisée à réaliser ses livraisons de façon globale ou partielle. Notre société s’oblige cependant à prévenir le client de tout retard. D’une manière générale, notre société s’engage à informer le client dans les meilleurs délais de toutes les difficultés prévisibles ou rencontrées dans l'exécution des obligations qui lui sont confiées.

ARTICLE 5 – ENTREPOSAGE ET RETOUR

Le client s'engage à respecter scrupuleusement les conditions d'entreposage et de conservation des produits résultant de la règlementation en vigueur et celles pouvant éventuellement être édictées par notre société. A ce titre, le client s’engage à conserver les produits vendus par notre société dans une pièce dans laquelle la température est comprise entre 5°C et 20°C. Notre société ne saurait assumer quelque responsabilité que ce soit en cas de non-respect par le client de ces stipulations.
Il est expressément convenu que notre société ne reprend ni les produits non vendus par le client, ni ceux dont la Date de Durabilité Minimale (DDM) est dépassée.
Toute marchandise refusée à la réception et dont la reprise est acceptée par notre société, reste sous la responsabilité du client jusqu'à sa réexpédition. Le client devra alors conserver la produits dans les meilleures conditions pour que notre société puisse effectuer tout contrôle nécessaire à la bonne fin de la réclamation.

ARTICLE 6 – PRIX – PAIEMENT

6.1 Les produits vendus par notre société au client sont facturés selon le barème tarifaire en vigueur au jour de la commande.
6.2 Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment par notre société, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
6.3 Sauf stipulation contractuelle contraire, les prix indiqués par notre société s’entendent hors taxes (la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation), hors frais d’emballage et hors frais de port sous réserve des stipulations qui suivent.
6.4 Des frais de port différenciés seront déterminés en fonction de la zone géographique du client.
Pour les clients se trouvant dans un périmètre de 20 km autour de la ville de Bayeux, les tarifs seront franco de port. Pour les clients se trouvant au-delà de cette zone, un forfait sera appliqué en fonction de la distance.
6.5 Tous les frais accessoires, tels que par exemple les frais d’assurance, de transit et d’importation, ainsi que d’autres autorisations et certifications sont à la charge du client. Le client supportera également tout impôt, taxe, contribution, droit de douane et autres redevances perçus en relation avec le contrat et le remboursera à notre société, sur présentation de justificatifs, dans la mesure où notre société aurait dû s’en acquitter en lieu et place du client.
6.6 Il est convenu que, sauf stipulation contraire convenue entre les parties, le règlement s’effectue à 30 jours à compter de la date de livraison des produits vendus. La première commande devra être réglée intégralement avant la livraison. Les règlements ne pourront être effectués que par chèque ou virement à l’ordre de notre société. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
6.7 Le défaut de paiement d’une facture à échéance entrainera, après mise en demeure préalable, et quel que soit le mode de règlement, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues auxquelles s’ajouteront des pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Il conviendra d’ajouter aux pénalités de retard mentionnées ci-dessus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élevant à 40 euros.
En tout état de cause en cas de non-paiement, la remise du dossier à notre service contentieux (huissier, avocat, société de recouvrement…) entraînera une majoration de 5 % des montants restant dus, sauf contestation légitime, à titre de clause pénale, outre les frais contentieux engagés. Notre société sera en outre fondée à suspendre toutes les commandes en cours à l’égard du client.
6.8 La facturation des différentes sommes mentionnées à l’article 6.7 des présentes conditions générales n’emportera de la part de notre société aucune renonciation à la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 8 des présentes conditions générales.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

7.1 Notre société apportera le plus grand soin à la qualité des produits. A cet égard, les produits sont vendus avec les tolérances habituelles de fabrication.
7.2 Lorsque la responsabilité de notre société est engagée à la suite d’une faute de notre société, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, perte de temps pour la mise en conditionnement, la perte du stock, le temps passé par les collaborateurs, …. Le montant des dommages et intérêts que notre société peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant du prix de vente des produits en cause.
7.3 Chaque partie est tenue d'être assurée auprès d'une Compagnie d'Assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile du fait de dommages corporels et/ou matériels causés à l'autre partie ou à des tiers, dans le cadre de l'exécution du présent contrat. Chaque partie s'engage à avertir l'autre de toutes difficultés qui pourrait survenir à cette occasion.
7.4 Les parties sont dégagées de plein droit de leurs obligations contractuelles respectives, et leur responsabilité ne pourra être engagée, en cas de survenance d’un cas de force majeure.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs, tels que guerre, incendies, épidémies, inondations, intempéries tels que la neige ou le verglas, grèves totales ou partielles, absence de personnel qualifié, machines en panne, fermetures d'entreprises, chômage partiel, entraves aux déplacements, interdiction préfectorale de circuler, interruption des transports, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations relatives aux produits, impossibilités d’être approvisionné par le fabricant ou défauts des matières premières réceptionnées, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. Les parties seront dégagées de plein droit et sans indemnité de leurs obligations, à compter de la date de survenance de l’évènement. Cependant, elles s'engagent à se prévenir mutuellement dans un délai de 8 jours par écrit et à tout mettre en oeuvre pour reprendre l’exécution de leurs obligations. Chaque partie pourra mettre fin au présent contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’hypothèse où un cas de force majeure se poursuivrait pendant plus de 30 jours. Notre société devra alors être dûment réglée de l’ensemble des obligations réalisées et des coûts engagés dans le cadre de l’exécution de sa commande.

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits vendus par notre société demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le client. Toutefois les risques sont transférés dès la délivrance des produits. Le client reconnait expressément avoir connaissance de la présente clause de réserve de propriété et l’accepte sans réserve en toute connaissance de cause. En tout état de cause, les produits en stock chez le client seront présumés être ceux impayés. En cas de revente des produits par le client, soit en l’état soit après transformation ou installation, le client s’engage à transférer à notre société le prix payé par les sous acquéreurs à concurrence du prix des produits restant à payer. En cas de défaut de paiement, notre société, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre RAR la restitution des produits aux frais et risques du client. Le client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.
Le client devra s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les produits vendus, par voie de saisie notamment, et en aviser immédiatement notre société par tout moyen de façon à lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

ARTICLE 9 – SPECIFICITES LIEES AUX PRODUITS

Conformément à la réglementation en vigueur, notre société appose sur les étiquetages de ses produits une Date de Durabilité Minimale (DDM). Le client s’engage à n’apporter aucune modification à la DDM apposée par notre société et à respecter scrupuleusement cette dernière.

ARTICLE 10 – REVENTE DES PRODUITS

En sa qualité de commerçant indépendant, le client déterminera librement le prix de vente des produits lors de leur revente. Toutefois, notre société communiquera au client des prix de vente conseillés des produits afin d'assurer l'homogénéité de sa politique commerciale et le positionnement de l'image de marque LADYNATH.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITE

Tout client de notre société ne pourra faire état ou usage des marques, et notamment de la marque « LADYNATH » déposée auprès de l’INPI, ou logos ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à notre société qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de notre société et à la seule fin de promouvoir la revente des produits vendus par notre société. Notre société se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés notamment dans l’hypothèse où il serait constaté l’utilisation de la marque « LADYNATH » pour des produits non-fabriqués par notre société.
Tous les secrets ou procédés de fabrication ou d’affaires, ainsi que toutes spécifications, informations financières, commerciales ou techniques, savoir-faire, rapports ou autres renseignements de toute nature se rapportant directement ou indirectement aux affaires des parties qui seraient communiqués par l’une d’elle à l’autre aux fins de la négociation et de l’exécution des présentes ou dont elles prendraient connaissance à cette occasion, seront, tant au cours de leurs relations contractuelles qu’après leur cessation, tenus strictement confidentiels par chacune des parties qui s’abstiendra, en outre, de les divulguer de quelque manière ou pour quelque raison que ce soit et de les utiliser à toutes fins autres que celles prévues aux présentes. Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de s’assurer du respect des obligations résultant de la présente disposition par tous préposés, employés ou agents représentants et partenaires.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

Pour les besoins de traitement de données inhérentes à l’activité commerciale de notre société, il est précisé que celle-ci peut être amenée à collecter, traiter, transférer des données personnelles des clients, lesquels disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – CONTESTATIONS

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français.
Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par le client professionnel se prescrivent par un an en application de l’article 2254 du Code civil.
Tous litiges éventuels entre notre société et un client professionnel seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du lieu de notre siège social auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.